Point d’information sur le "Paycheck Protection Program"

  

 

Nous vous présentons les traits saillants du principal dispositif à ce jour d’aide, suite à la crise sanitaire que nous traversons, de l’état fédéral aux auto-entrepreneurs, aux travailleurs indépendants, et aux petites et moyennes entreprises implantées sur le territoire américain.

En effet, le Congrès a voté et le Président a promulgué le 27 mars 2020 une loi de soutien à l’économie, loi No. 116-136 Coronavirus Aid, Relief and Economic Security, dite loi CARES. Par cette loi, l’état Américain a injecté d’un seul coup 2 200 milliards de dollars dans l’économie, dont 349 milliards de dollars alloués aux petites et moyennes entreprises (PME). Cette somme leur sera distribuée sur demande motivée sous la forme d’un prêt aidé. Et l’état pourrait abandonner cette créance. Ce programme d’aide sous forme de prêt est connu sous le nom de “Paycheck Protection Program loan”, (“PPP”) loan. L'objectif du législateur est de sauvegarder les emplois.

Nous vous conseillons vivement de vous référer à la brochure d’information établie par le Trésor Américain, proche de notre Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, pour une information détaillée. Pour télécharger la brochure, merci de cliquer ICI. Vous pouvez également télécharger le formulaire SBA Form 2483, Paycheck Protection Program Borrower Application Form, de demande de prêt en cliquant ICI. Ce formulaire contient les informations nécessaires à fournir à votre banquier pour constituer votre dossier de prêt aidé.

FAQs Ce que vous devez retenir :

Qui peut faire une demande de prêt Paycheck Protection Program (“PPP”) ?

Vous pouvez faire une demande de prêt dans le cadre du dispositif “PPP” loan si

1. Vous êtes une entreprise du secteur privé de moins de 500 salariés, ou une association caritative loi 501(c)(3) de moins de 500 salariés, ou
2. Vous êtes un auto-entrepreneur (sole-proprietor), un travailleur indépendant (independent contractor, self-employed)

À noter que les personnes sous visa peuvent effectuer une demande de prêt au même titre que les chefs d’entreprise qui ont la carte verte, ou la nationalité Américaine. En d’autres termes, vous pouvez faire une demande de prêt si vous vivez et travaillez habituellement aux Etats-Unis. Peu importe votre statut d’immigration.

Quand pourrai-je déposer un dossier de demande prêt aidé dans le cadre du Paycheck Protection Program (“PPP”) loan ?

Vous pourrez déposer votre dossier de demande de prêt :

Du 3 avril 2020 au 30 juin 2020, si vous êtes une PME, une association caritative loi 501(c)(3) ou un auto-entrepreneur (sole-proprietor), ou

Du 10 avril 2020 au 30 juin 2020 si vous êtes un travailleur indépendant (independent contractor) ou un auto-entrepreneur (self-employed)

Bien que vous disposiez théoriquement jusqu’au 30 juin 2020 pour effectuer votre demande de prêt, nous vous conseillons vivement, si vous remplissez les conditions, de déposer votre dossier de demande de prêt dès que possible car les 349 milliards de dollars sont distribués selon le principe premier arrivé, premier servi. Et il n’est pas prévu pour l’instant que l’état fédéral américain alloue un budget supplémentaire à ce programme.

Où pourrai-je déposer un dossier de demande de prêt aidé dans le cadre du Paycheck Protection Program (“PPP”) loan ?

Vous pouvez effectuer votre demande auprès de n’importe quel établissement financier approuvé par le gouvernement fédéral comme “SBA lender”. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez en chercher dans la base de données de l’Agence fédérale de soutien aux PME, le « Small Business Administration, (SBA) », en cliquent ICI.

Cependant, avant d’effectuer toute recherche, nous vous conseillons de consulter votre banquier habituel. Il est fortement probable que votre banque habituelle soit approuvée et participe au programme “Paycheck Protection Program” loan. Si elle y participe, il est préférable de déposer votre dossier de demande de prêt auprès de votre banque habituelle.

Combien pourrai-je emprunter pour ma petite entreprise ?

Vous pouvez empruntez jusqu’à deux fois et demi vos charges de personnel moyen mensuel de l’année 2019. Les charges de personnel s’entendent du salaire brut, des commissions, des pourboires si vous êtes dans la restauration, des frais d’assurance santé part employeur, si vous offrez l’assurance santé à vos salariés, des indemnités de congés payés, des indemnités maladie, si vous en offrez.

Si vous êtes un auto-entrepreneur, ou un travailleur indépendant, vous pourrez emprunter jusqu’à deux fois et demi votre profit net (revenu moins dépenses) moyen mensuel 2019 augmenté de vos frais d’assurance santé et, si vous avez du personnel, des charges de personnel telles que définies ci-dessus.

Si vous avez démarré votre activité en 2020, vous pouvez utiliser les chiffres 2020.

Si votre activité est saisonnière, vous pouvez utiliser vos chiffres entre le 15 février 2019 et le 31 mai 2019, ou vos données par période de 4 semaines.

Que puis-je faire avec l’argent emprunté ?

Vous pouvez utiliser l’argent emprunté pour payer vos salariés, vos loyers commerciaux (bureau, entrepôt, restaurant), ou encore pour payer l’électricité. Pour les salariés qui gagnent plus de 100 000 dollars par an, vous ne pouvez pas utiliser cet argent pour payer plus de 100 000 dollars de leur salaire ; le reste viendra d’autres sources.

Quel est le taux d’intérêt de l’emprunt ?

Le taux d’intérêt est de 1% fixe par an

Quelle garantie dois-je apporter à l’état pour bénéficier du prêt aidé ?

Aucune. L’état n’exige de vous ni cautionnement, ni la constitution d’une hypothèque, ni le nantissement de vos autres biens. Cependant, un emprunt, ça engage, et vous devez vous engager à rembourser l’emprunt, si l’état n’abandonnait pas la créance qu’elle a sur vous.

Quand dois-je commencer à rembourser mon emprunt ?

Vous allez pouvoir commencer à rembourser l’emprunt (montant principal plus intérêt) à partir du 7e mois à compter de la date de réception des fonds. À noter que les intérêts sont décomptés à compter de la date de versement des fonds, et s’accumulent durant la période de 6 mois de différé. Vous disposez de 2 ans pour rembourser l’emprunt.

Ce qui est intéressant à noter c’est que votre emprunt pourra être converti en subvention non remboursable si vous utilisez au moins 75% de l’argent emprunté pour payer vos salariés et que votre effectif salarial au 15 février 2020 reste inchangé jusqu’au 30 juin 2020.

Les expert-comptables sont agréés pour assister les PME, auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants dans leurs démarches de demande de prêt. Par conséquent, le cabinet d’expertise comptable et d’audit AIMLON CPA P.C. ou votre expert-comptable habituel se tiennent à votre disposition.

En cette période imprévisible et difficile, il est plus important que jamais de rester solidaire. Nous sommes dans le même bateau et nos pensées vont à tous ceux qui ont été touchés par cette situation sans précédent. 

Pour en savoir plus sur les modalités d’inscription et les critères d’éligibilité : contactez Mathieu Aimlon, CPA à mathieu@aimloncpa.com ou visiter https://aimloncpa.com/.

Trouver une banque via la liste fournie pour la SBA: https://www.sba.gov/paycheckprotection/find

NB: Cette information puissant changer selon les announces et decisions prises par le gouvernement américaine. L’information presenté au-dessus à été vérifié par Mathieu Aimlon le 4/8/2020 à 10:00 EST.

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